Commerces: les nouvelles normes sur les caisses enregistreuses a partir de 2018

Commerces: les nouvelles normes sur les caisses enregistreuses a partir de 2018

Dans le but de lutter contre la fraude, la France met en place une caisse enregistreuse certifiée à partir de 2018

A partir de janvier 2018 tous les commerçants seront obligés de se munir d’une caisse enregistreuse équipée d’un logiciel certifié et sécurisé afin d’éviter la fraude à la TVA.

La loi de finances publiée par le bureau du Premier Ministre en 2016 dit :

« Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés ».

Avantages d’une caisse enregistreuse

Grâce à ce nouveau logiciel certifié, les données rentrées ne pourront pas être modifiées ce qui va permettre au commerçant de bien tracer les transactions effectuées.

La caisse enregistreuse facilite la gestion d’activité globale : elle sécurise la rentrée des espèces et permets la gestion de tickets resto et chèques vacances. Elle permet un suivi précis des stocks et de la comptabilité en sauvegardant des détails de vente en cas de contrôle.

Dans le domaine de l’hôtellerie et restauration, la caisse enregistreuse donne un aperçu global sur le fonctionnement de l’établissement, spécialement dans la réservation et la gestion de commandes.

Qui est concerné par des nouvelles mesures anti-fraude ?

En principe tous les commerçants, restaurateurs et autres professionnels qui exercent une activité économique imposable à la TVA. Mais aussi les professionnels en possession de systèmes de caisses et logiciels de comptabilité et de gestion, sont soumis à la loi de 2016.

Auto entrepreneurs et les micro entreprises seront libérés de cet assujettissement.

« Cette obligation de caisse enregistreuse certifiée est destinée à l’ensemble des commerces assujettis à la TVA et n’est pas liée à une catégorie d’établissements précise. Tout utilisateur d’une caisse enregistreuse aura l’obligation de détenir un certificat de conformité ou d’auto certification lui permettant de prouver qu’il utilise un logiciel normalisé lors du passage d’un contrôleur fiscal. » confirme la loi de finances contre la fraude à la TVA.

Quel est le prix d’une caisse enregistreuse certifiée ?

La décision gouvernementale de s’équiper d’un logiciel de comptabilité avec un système sécurisé et certifié reste un investissement très coûteux. Le prix est compris entre 500 à 2500 euros. Concernant le fait que les simples caisses seront prochainement hors la loi, il ne faut pas jouer avec le feu. Le gouvernement annonce des contrôles inopinés et fréquents et prévient les commerçants que des pénalités pourront s’élever jusqu’à 7500 euros pour une caisse hors norme. En cas de contrôle, si la caisse n’est pas à jour le commerçant disposera de 60 jours pour régler son amande.

En 2015 la fraude fiscale a été estimée à 17 milliard d’euros, par conséquent le gouvernement met en place des actions qui empêcheront toute autre falsification.

Author Description

François Huynh

Lecturer @ INSEEC Executive @NEOMA - Director of AD Avenue Group - Former Yahoo! @ad_avenue

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